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Patent

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Les inventions de salariés

Lorsqu’un salarié d’une entreprise développe une invention, un régime spécifique est prévu par la loi. Trois catégories d’inventions de salariés sont à distinguer. Entre conditions de réalisation de l’invention, rémunération et propriété de l’invention, pas facile de s’y retrouver tant pour le salarié que pour l’employeur.

Posted on 
Jul 12, 2019
  by
Enea de Toledo
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